Conditions Générales d’Utilisation

Version actuelle publiée le
December 16, 2019

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») régissent les relations entre les Utilisateurs, les Agences et la société Cowizimmo (ci-après désignée par « la Société »), par le biais de l’application WATTAPRO accessible à l’adresse hello@wattapro.com

2. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande soit :

• par courrier électronique à l’adresse hello@wattapro.com,

• par courrier à l’adresse suivante : COWIZIMMO, 2, place Victor Hugo 38000 Grenoble

• par téléphone au 04 38 86 18 60 (appel non surtaxé), tous les jours de 9h30 à 18h, hors jours fériés et week-end en France.

3. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Annonceur : désigne toute personne morale titulaire d’une carte d’agent immobilier, proposant des biens immobiliers en location et adhérente au service proposé par l’Application.

Espace Utilisateur : désigne l’Espace personnel d’un Utilisateur sur l’Application, uniquement accessible via un lien adressé par l’Agence, avec un identifiant et un mot de passe spécifiques, définis par lui-même, lui permettant de compléter son dossier locatif en ligne et de suivre les annonces pour lesquelles il a consenti à la transmission de son dossier locatif.

Services : désigne les services fournis par la Société sur l’ Application et décrits à l’article 5 des présentes CGU ;

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède à l’ Application

4. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGU

4.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de l’Utilisateur les Services.

4.2 La souscription aux Services proposés par la Société implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur, lequel est invité, lors de la création d’un Espace, à en accepter les termes.

4.3 Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l’ Application à la date d’utilisation par l’Utilisateur des Services.

5. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

Les Services fournis par la Société via l’Application consistent notamment à permettre à un Utilisateur de :

- Transmettre de manière simplifiée à un Annonceur les documents nécessaires à sa candidature à un bien immobilier que l’Annonceur lui aurait proposé,

- Sauvegarder ses documents, permettant de répondre à une annonce ultérieure, dans son coffre-fort numérique, accessible via son identifiant et un code PIN

- Etre mis en relation avec les partenaires commerciaux identifiés dans l’Application, par exemple pour obtenir une estimation financière en matière d’assurance.

Le but de l’Application est de faciliter la candidature à une Annonce, en permettant de sauvegarder l’intégralité du dossier locatif, ce dernier étant, après vérification par la Société quand à la solvabilité requise et le caractère complet du dossier, automatiquement transmis à l’Annonceur.

6. ESPACE UTILISATEUR

6.1 Pré-requis technique

L’utilisation de l’Espace Utilisateur de l’Application nécessite une connexion à internet, aux frais de l’Utilisateur.

Pour une utilisation optimale, les Utilisateurs devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération.

En tout état de cause, les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation de l’Application.

6.2 Création de l’Espace Utilisateur

Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité à créer son Espace, en accédant à l’Application par le biais du lien hypertexte qui lui est adressé par l’Annonceur, puis en s’inscrivant à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant notamment de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

En créant son Espace, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès à l’Espace de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

7. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

7.1 La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou des Supports et/ou du/des Serveur(s) sur le(s)quel(s) est/sont hébergée(s) l’(es) Annonce(s).

7.2 Toutefois, la Société se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services seront, dans la mesure des possibilités de la Société, préalablement notifiées à l’Utilisateur. En cas d'urgence, la Société se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

7.3 En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

• des restrictions d’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accord spécifique ;

• les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de leur équipement et de leurs propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

• tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Espace Utilisateur est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

8. DUREE DES SERVICES :

L’accès à l’Espace est fourni pour une durée indéterminée.

L’accès aux Services peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, en se désinscrivant sur l’Application, via son Espace. La suppression du compte par l’Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles le concernant, en ce compris les pièces fournies à l’appui de la constitution du dossier locatif, ainsi que l’envoi d’un message à destination de tous les Annonceurs ayant reçu le dossier locatif de l’Utilisateur et sollicitant la suppression de ce dernier.

9. PRIX

L'accès à l’Espace est fourni à titre gracieux à l’Utilisateur.

10. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s'engage à fournir à la Société des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès à l’Espace et/ou aux Services et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations.

L’Utilisateur s’engage notamment à fournir des pièces véridiques dans le cadre de la constitution de son dossier locatif.

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;

• ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;

• ne pas divulguer son mot de passe à des tiers ;

• mettre à jour ses informations dès qu’une modification est connue ;

• disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix dont le coût est à leur charge ;

• ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :

o d'interrompre ou perturber le fonctionnement normal de l’Application ;

o d'accéder à des informations privées d'autres Utilisateurs sans leur consentement.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

11.1 La Société assume au titre des présentes CGU une obligation de moyens.

11.2 L’activité de la Société se limite à faciliter la transmission du dossier locatif des Utilisateurs aux Annonceurs. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre ces derniers, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord.

11.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité́ des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité́, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ou de la législation en vigueur ;

- de la perte et/ou de l’altération de données du fait d’un manquement de l’Utilisateur à cette obligation ;

- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité́ de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité́ d’utiliser les Services (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur et/ou un Internaute non autorisé.

11.4 L’Utilisateur, reconnaît et accepte que la Société se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité de l’Annonce, de transmettre le dossier locatif complet à l’Annonceur, de sorte que la Société reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité́ de l’Annonce et de son contenu, de même qu’à la conclusion d’un quelconque contrat de bail entre l’Annonceur et un Utilisateur. La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité des et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs, ses informations étant fournies sous leur entière responsabilité.

11.5 L’Utilisateur est informé que la Société a obtenu un engagement de la part des Annonceurs à ce que son utilisation de l’Application :

- Ne soit pas illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs

- Ne soit pas réalisée à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming» ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

11.6 L’Annonceur est seul responsable du respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.631- 7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

11.7 L’Utilisateur reconnaît que la Société n’intervient à aucun moment dans les échanges avec les partenaires commerciaux de la Société. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou toute autre relation contractuelle entre l’Utilisateur et les partenaires commerciaux, ou pour toute autre conséquence, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’un litige entre l’Utilisateur et les partenaires commerciaux.

11.8 L’Utilisateur est invité à signaler à la Société toute utilisation de l’Application qui serait non-conforme aux présentes CGU.

12. SUSPENSION - RESILIATION

La déclaration par l’Utilisateur d'informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de la Société, auront pour conséquence la non-transmission du dossier locatif à l’Annonceur et la suppression de son Espace Utilisateur.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs au moment de la souscription aux Services (nom, prénom, email et mot de passe) et de la fourniture de ces derniers (pièces nécessaires à la constitution du dossier locatif, selon les obligations légales applicables). La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l’exécution des Services, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services auxquels il a souscrit, d’accéder à son Espace, et d’améliorer les Services.

Les données personnelles de l’Utilisateur  ne sont pas cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises par la Société à certaines catégories de destinataires identifiés, dans des conditions encadrées, à savoir de manière sécurisée à l’Annonceur ayant invité l’Utilisateur à utiliser l’Application, sous réserve du consentement de l’Utilisateur. Elles peuvent également être transmises le cas échéant à des partenaires commerciaux identifiés dans l’Application, sur demande de l’Utilisateur.  

Ces données sont conservées pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur, et pendant la durée nécessaire afin de respecter les obligations légales et réglementaires s’imposant à la Société.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• un droit de rectification, de mise à jour, de limitation, et de suppression des données le concernant, en écrivant à l’adresse électronique [à compléter] ;

• un droit d'accès aux données le concernant, et un droit à la portabilité de ses données, en écrivant à l’adresse électronique [à compléter]. La Société pourra dans ce cas demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données.

L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur fait l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur à l’Application. L’Utilisateur a la possibilité de demander à la Société de conserver ses données à l’issue de la résiliation de son Espace, pour une durée qu’il indiquera à la Société par écrit. A défaut, l’intégralité de ses données, y compris les pièces justificatives permettant de constituer son dossier en vue d’une transmission aux Annonceurs, seront archivées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et réglementaires par la Société, puis détruites.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

i) Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur relative à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ii) Non Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

iii) Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16.2 En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, les parties en présence s’obligent à privilégier la recherche d’une solution amiable par le dialogue, avant d’engager toute forme de poursuite judiciaire.

L’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre amiablement tout litige l’opposant à la Société A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs aux CGU ou aux prestations en découlant relèvent de la compétence du tribunal compétent du ressort du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur.